J.O. 107 du 8 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable

NOR : ECOT0752518A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27, L. 221-28 et D. 221-103 à D. 221-107 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 157 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 portant approbation d'un règlement de gestion collective des CODEVI ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel ;

Vu l'arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable,

Arrête :


Article 1


I. - Dans le IV de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : « 1er janvier 2008 » est remplacée par : « 1er janvier 2007 ».

II. - Dans le V de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : « son numéro ORCF » est remplacée par : « son numéro au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ».

III. - Dans le V de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : « achevés depuis plus de deux ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » est remplacée par : « achevés avant le 1er janvier 2005 ».

IV. - Dans le V de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : « aux critères d'éligibilité prévus au II de l'annexe A » est remplacée par : « aux critères d'éligibilité prévus à l'annexe A ».

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2007.


Thierry Breton